Conditions Générales de Vente

Version du 3 mars 2025

1. Identification et mentions légales

Chaque mission est contractée et facturée par le membre en charge de la prestation. Dans certains projets forfaitaires (ex. site vitrine), le client peut recevoir plusieurs factures (développement, design, photographie) pour un prix global convenu.

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations proposées :

• conception de sites vitrines et e‑commerce
• identité visuelle
• UX/UI
• photographie
• SEO
• maintenance
• formation et services connexes

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

3. Commande – validation – acompte

Toute prestation nécessite un accord écrit (email, signature électronique, devis signé).

Un acompte de 30% est exigé avant le démarrage des travaux.

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission.

La validation de la commande est ferme et définitive : toute annulation par le client entraîne la conservation de l’acompte et la facturation des travaux déjà réalisés (voir §10).

4. Délais de réalisation

Les délais de livraison sont indicatifs sauf mention expresse d’une date contractuelle.

Margintoniks ne pourra être tenue responsable des retards imputables au client (fourniture tardive d’éléments, validations retardées, etc.).

Tout retard de livraison causé par le client pourra prolonger la date de livraison initialement prévue.

5. Obligations du client

Le client s’engage à fournir l’ensemble des éléments requis dans un format exploitable et garantit disposer de tous les droits (textes, images, logos, polices, accès techniques, etc.).

Margintoniks ne pourra être tenue responsable de toute violation de droits d’auteur ou de propriété intellectuelle par le client.

6. Prix et modalités de paiement

Les tarifs sont établis à la prestation (et non au temps passé), sauf accord spécifique.

Sauf accord spécifique, le paiement est exigé au maximum 30 jours fin de mois après facturation, idéalement à la livraison.

Des paiements échelonnés peuvent être accordés avec validation préalable ; des frais complémentaires peuvent s’appliquer selon les échéances demandées.

En cas de retard de paiement, seront appliqués :

• Taux de pénalités légales maximales (3 fois le taux d’intérêt légal)
• Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce)

7. Révisions et modifications

Les petites modifications avant livraison peuvent être acceptées sans facturation supplémentaire, dans la limite du raisonnable.

Toute demande substantielle ou hors devis fera l’objet d’un chiffrage et d’une facturation complémentaire validés par écrit.

8. Propriété intellectuelle

Les livrables (code, maquettes, visuels, photographies, etc.) restent la propriété du membre concerné jusqu’au paiement intégral.

En cas de non‑paiement, toute utilisation, duplication ou diffusion des créations est interdite.

Après règlement intégral, le client dispose des droits d’utilisation et peut modifier ou revendre librement les livrables.

9. Maintenance – garanties

Une garantie technique de 2 mois est incluse pour la correction de bugs directement imputables à Margintoniks.

Les anomalies causées par des tiers, des mises à jour externes, un usage incorrect ou un piratage ne sont pas couvertes par cette garantie.

Un forfait de maintenance est proposé à 40 € / mois, incluant corrections mineures et mises à jour. Les interventions hors contrat sont facturées selon la nature et la complexité. Le forfait ne couvre pas les gros correctifs, sauf cas particuliers lorsque le client a cumulé plusieurs mois de maintenance sans incident.

10. Résiliation – annulation

En cas d’annulation par le client après démarrage, l’acompte reste acquis et les travaux réalisés sont dus au prorata.
Si 50% du projet est finalisé, 50% du montant de la facture devra être réglé.

Margintoniks peut suspendre ou résilier la prestation en cas de non‑paiement, absence prolongée de collaboration, ou manquement grave du client.

11. Responsabilités – limites

Margintoniks ne peut être tenue responsable des :

• Pannes d’hébergement ou services tiers
• Piratages post-livraison
• Mauvais usages par le client
• Pertes de chiffre d’affaires ou dommages indirects
• Résultats commerciaux ou SEO (aucune obligation de résultat : obligation de moyens conforme aux règles de l’art).

12. Confidentialité – données personnelles

Les informations communiquées par le client sont confidentielles.

Dans le cadre du RGPD, Margintoniks intervient comme sous‑traitant technique ; le client demeure responsable des contenus, de leurs bases légales et de l’information des personnes concernées. Un accord de traitement peut être établi si nécessaire.

13. Droit applicable – litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Tours (37) sont seuls compétents.